Code sur les services sans fil simplifié (CRTC)

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Le CRTC a créé le «Code» afin que les clients de services Internet connaissent mieux leurs droits et leurs responsabilités associés à leurs contrats avec les fournisseurs de services Internet.

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Informations principales

Thème-clé principal :
Lois et réglements
Sujet principal :
Connaissance du cadre légal et réglementaire
Type principal :
Pages utiles de sites gouvernementaux
Principale fonction liée :
Relations avec le public

Informations supplémentaires

Autres thèmes-clés pertinents :
Coordination d'équipe
Autres sujets pertinents :
Gestion des dépenses
Autres types pertinents :
Lois et réglements
Autres fonctions liées :
Gestion / structuration des opérations

Description

Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) a créé le Code sur les services Internet (ou «Code») afin que les clients de services d’accès Internet fixes de détail (services Internet) connaissent mieux leurs droits et leurs responsabilités associés à leurs contrats avec les fournisseurs de services Internet (fournisseurs de services).

Thématique : Dédié aux TCA (Focus TCA)

Mots-clés

CRTC
fournisseurs de services sans fil
obligations réglementaires
protection des consommateurs
téléphonie mobile

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Gratuit

Durée de consultation : variable

https://crtc.gc.ca/fra/internet/codesimpl.htm

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Auteur de la fiche d’info

Fabrice ADN FTCAQ

Date d’intégration à la BOOM

2022-08-08

Date de dernière mise à jour

2023-01-10

Cette fiche d’information est publiée par la Fédération des télévisions communautaires autonomes du Québec

Cette fiche est mise à disposition selon les termes de la Licence Creative Commons Attribution - Pas d’Utilisation Commerciale - Partage dans les Mêmes Conditions 4.0 International.

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Commentaires et notes de l'éditeur de la fiche

Pour connaître la protection que le Code sur les services sans fil (même chose que le «Code» mais dans sa version complète) vous procure en lien avec la téléphonie cellulaire (ou mobile), rendez-vous à la page https://crtc.gc.ca/fra/phone/mobile/code.htm.

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