Projet de règlement sur l’enregistrement des services de diffusion continue en ligne et projet d’ordonnance d’exemption relatif à ce règlement. Résumé de l’intervention de la Fédération des télévisions communautaires autonomes du Québec:

1. Le CRTC devrait appuyer la création d’un Fonds d’accès à la télévision
communautaire indépendante, indépendant des EDR et des entreprises en ligne, dans lequel les contributions de ces dernières iraient pour soutenir la production dans les télévisions communautaires indépendantes, le tout conformément à la politique et aux désirs exprimés dans la directive ministérielle transmise au CRTC.

2. Chaque contribution compte. Le seuil d’exemption devrait être inférieur à 10 millions de dollars en ce qui a trait à la participation à la programmation
communautaire d’accès indépendante.

3. Une contribution en pourcentage des revenus bruts permettrait une contribution équitable à la programmation d’accès locale. Nous suggérons d’appliquer le taux actuel exigé aux EDR, 1.5% des revenus bruts, aux entreprises et groupes de propriété en ligne. Le tout vise à soutenir les objectifs de la Loi sur la radiodiffusion.

4. La participation au financement et la distribution du canal communautaire local devraient être obligatoires pour tous les EDR d’un territoire. L’expression locale et la disponibilité des nouvelles locales sont d’intérêt public et ne devraient pas être soumises aux aléas de compagnies privées.