Décharge pour éditeur de musique détenteur exclusif des droits d’auteur sur une composition et/ou chanson utilisée (pour diffusion à la télé)

Modèle de décharge pour diffusion à la télé d'une interprétation d'une œuvre musicale, à faire signer par l'éditeur (ou la société d'édition) titulaire des droits d'auteur de la musique et des paroles, le cas échéant

Description

Cette autorisation couvre l’utilisation d’une œuvre musicale (ou d’extraits) pour l’émission de télévision nommée et la communication au public de la captation de cette composition (chantée ou non) ainsi créée, par télécommunication, ainsi que la promotion et la publicité de cette émission sur les ondes de la station de télévision communautaire, incluant sa reproduction.
Elle est à utiliser dans les cas où l’éditeur (ou la société d’édition) musical(e) est titulaire exclusif des droits d’auteurs sur ces compositions (et paroles de chanson, le cas échéant).
– L’éditeur titulaire des droits peut être (ou non) la personne qui a composé l’œuvre musicale et l’auteur (ou non) des paroles.
– Document PDF préparé par la FTCAQ pour ses membres.
– À adapter en fonction de votre situation avec l’aide d’experts juridiques au besoin.


Thématique : Dédié aux TCA (Focus TCA)


Mots-clés

  • décharge
  • diffusion à la télé
  • droits voisins
  • formulaire
  • FTCAQ
  • musique
  • normes juridiques
  • titulaire des droits d'auteur

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Date d’intégration à la BOOM
Date de dernière mise à jour

2023-02-02

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