Décharge pour interprètes mineurs (pour diffusion de leur prestation à la télé)

Formulaire à faire signer par les parents d'interprètes mineurs (moins de 18 ans) participant à une prestation qui fera l'objet d'une captation audiovisuelle, pour officialiser leur consentement à ce que les images soient diffusées publiquement

Description

Cette autorisation couvre la production de la captation audiovisuelle de prestations d’interprètes mineurs (de moins de 18 ans) et la communication au public par télécommunication, ainsi que la promotion et la publicité de celle-ci sur les ondes de la station de télévision communautaire, incluant sa reproduction.
– Document PDF préparé par la FTCAQ pour ses membres.
– À adapter en fonction de votre situation avec l’aide d’experts juridiques au besoin.


Thématique : Dédié aux TCA (Focus TCA)


Mots-clés

  • artistes mineurs
  • décharge
  • diffusion à la télé
  • droits voisins
  • formulaire
  • FTCAQ
  • interprétation (prestation sur scène)
  • normes juridiques

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2023-02-02

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