Décharge pour éditeurs (multiples) de musique détenteurs de quotes-parts des droits d’auteur sur une composition et/ou chanson utilisée (pour diffusion à la télé)

Modèle de décharge pour diffusion à la télé d'une interprétation d'œuvre musicale, à faire signer par les éditeurs (ou les sociétés d'édition) titulaires des droits d'auteur de la musique et des paroles, le cas échéant, en fonction de leur quote-part.

Description

Cette autorisation couvre l’utilisation d’une œuvre musicale (ou d’extraits) pour l’émission de télévision nommée et la communication au public de la captation de cette composition (chantée ou non) ainsi créée, par télécommunication, de même que la promotion et la publicité de cette émission sur les ondes de la station de télévision communautaire, incluant sa reproduction.
Elle est à utiliser dans les cas où plusieurs éditeurs (et/ou sociétés d’édition) musical(e) sont titulaires de quote-parts des droits d’auteurs sur cette composition (et des paroles de cette chanson, le cas échéant).
– Les éditeurs titulaires des droits peuvent ou non être compositeurs de l’œuvres musicale et/ou auteurs des paroles.
– Document PDF préparé par la FTCAQ pour ses membres.
– À adapter en fonction de votre situation avec l’aide d’experts juridiques au besoin.


Thématique : Dédié aux TCA (Focus TCA)


Mots-clés

  • décharge
  • diffusion à la télé
  • droits voisins
  • formulaire
  • FTCAQ
  • musique
  • normes juridiques
  • titulaire des droits d'auteur

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Date de dernière mise à jour

2023-02-02

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